Michel Zumkeller
Question N° 106319 au Premier Ministre
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle de la politique immobilière en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Créée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière de l'État est un organe de consultation en matière immobilière. Elle s'est réunie six fois en 2010. Son coût de fonctionnement est nul.
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