Michel Zumkeller
Question N° 106294 au Ministère des Solidarités

Question soumise le 26 avril 2011

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation personnalisée au logement pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.

Réponse émise le 22 novembre 2011

Le tableau suivant retrace le nombre de fraudes aux prestations familiales et allocations de logement dans le département du territoire de Belfort détectées en 2009 et 2010 par catégorie de prestations ainsi que les montants d'indus correspondants :

Sur ces huit prestations, on observe une progression globale entre 2009 et 2010 de + 105 % en nombre de cas détectés et + 94 % en montant. Sur l'ensemble des prestations servies par la caisse d'allocations familiales (CAF), la progression est moindre puisque l'on passe de 113 cas de fraudes détectées en 2009 pour un montant de 224 546 d'indus à 217 cas en 2010 pour un montant total d'indus de 387 877 euros, soit une augmentation de + 92 % en nombre et de + 73 % en montant. Ces évolutions à la hausse s'expliquent en grande partie par le renforcement de la lutte contre la fraude, notamment grâce à un meilleur ciblage des actions de contrôle et au développement des échanges de données. Sur l'ensemble des fraudes détectées, cinq plaintes ont été déposées en 2009 par la CAF du Territoire de Belfort et sept en 2010 ; dix-neuf pénalités administratives ont par ailleurs été notifiées en 2009 pour un montant global de 7 650 euros et vingt-deux en 2010 pour un montant global de 8 850 euros.