Julien Dray
Question N° 106285 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 avril 2011
M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement pour les étudiants, problématique qui constitue leur principale source d'inquiétude. Aujourd'hui, quatre étudiants sur dix peinent encore à se loger en raison de l'explosion des loyers, des exigences des propriétaires et de la pénurie de logements en résidence universitaire. Pour répondre à leurs préoccupations légitimes le Gouvernement a récemment annoncé sa volonté de doubler l'offre des logements étudiants d'ici 2020, l'objectif étant de passer ce nombre de 340 000 à 680 000. Or ces douze mesures envisagées en faveur du logement étudiant posent problème. Comment le Gouvernement pourrait-il leur réserver 10 % du parc locatif social quand plus d'un million de Français sont dans l'attente d'un logement social. Ces engagements risquent une nouvelle fois de ne pas être tenus. De plus, les dispositions prises ont été planifiées à long terme, elles ne répondent pas à toutes les attentes des étudiants qui espéraient des solutions d'urgence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses concrètes, elle entend apporter sur le renforcement des aides personnalisées au logement, la suppression de la taxe d'habitation et l'interdiction des vendeurs de listes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. S'agissant de l'offre publique, l'accélération de l'effort de construction est en constante augmentation depuis 2004. Ainsi, avec 13 500 logements livrés en 2010 (5000 constructions et 8500 réhabilitations), les objectifs du plan Anciaux ont été dépassés pour la première fois. 28 nouvelles résidences ont ouvert leurs portes à la rentrée dernière. Sur quatre ans, ce sont près de 44 000 chambres gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui auront été mises à disposition, soit 16 000 constructions et 28 000 réhabilitations. En trois ans à peine, le budget consacré au logement étudiant a presque été multiplié par deux : de 64 Meuros en 2007 à 110 Meuros en 2010. Ce budget est maintenu et les objectifs du rapport Anciaux seront une nouvelle fois atteints en 2011. Dans le cadre exceptionnel de la Conférence nationale sur le logement étudiant, qui s'est tenue le 5 avril 2011, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé 12 mesures en faveur du logement étudiant. L'objectif global est de multiplier par deux l'offre de logements pour les étudiants d'ici 2020, en poursuivant l'effort de 1'État et en développant l'offre sociale (réserver 10 % du logement social aux étudiants et aux apprentis) tout en facilitant l'accès au parc locatif privé (extension de la GRL aux étudiants non salariés et non boursiers...). Il ne s'agit pas de trouver 340 000 nouveaux logements dans le parc locatif social existant, mais les collectivités doivent participer à l'effort en accueillant des étudiants dans les nouvelles opérations de logements sociaux car les jeunes sont un public ayant peu de moyens et sont un facteur essentiel du développement territorial. Ils ne doivent pas passer après tout le reste au motif que les collectivités veulent se concentrer uniquement sur le logement social des familles. On pourrait facilement se fixer un objectif d'accueillir 10 000 à 30 000 étudiants dans les nouvelles opérations de logements sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de conserver les aides personnelles au logement qui sont attribuées en fonction de leurs ressources, à tous les ménages assumant une charge de logement, les familles comme les étudiants ayant quitté le foyer parental. Les aides au logement versées aux étudiants représentent un effort très important pour l'État : 1 Mdeuros versés à environ 650 000 étudiants chaque année, dont 425 Meuros environ au profit de 200 000 étudiants boursiers. Le système mis en place est donc bien redistributif. Concernant la taxe d'habitation, les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État, et ne relève pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Lors de la conférence nationale sur le logement étudiant du 5 avril 2011, ce sujet a été amplement discuté. Ainsi, le îouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant les contrevenants.
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