Jean-Yves Le Déaut
Question N° 106265 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites à donner à la contribution climat énergie. Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler l'article de loi relatif à la contribution climat énergie, il demande quelles sont les solutions permettant d'envisager la mise en place d'outils économiques révélant le prix de l'externalité carbone.
Réponse émise le 21 juin 2011
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, l'Union européenne s'est engagée sur un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de - 80 % à - 95 % en 2050 par rapport à 1990. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont aussi engagés à l'horizon 2020 dans le cadre du paquet énergie- climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. Les émissions de CO2 européennes et françaises relèvent de deux catégories distinctes : les émissions intensives, provenant de secteurs industriels fortement émetteurs de CO2 sur des sites localisés. Ces émissions représentaient 42 % des émissions européennes en 2008, et tous les pays de l'Union européenne ont mis en place, dès 2005, un système de plafond d'émission des émissions de CO2 : c'est le système européen SCEQE (système communautaire d'échange des quotas d'émissions). La révision de la directive instaurant ce système d'échange des quotas d'émissions dans le cadre du paquet énergie-climat permettra une réduction de 21 % entre 2005 et 2020 des émissions des installations soumises à ce mécanisme ; les émissions diffuses, réparties entre tous les autres acteurs - entreprises et ménages - et difficilement localisables. Il existe pour ces secteurs des réglementations, des incitations ainsi que des taxes sur l'énergie mais dont la finalité première n'est pas la réduction des émissions de CO2. Les objectifs européens et français ne seront pas atteints sans une baisse sensible des émissions diffuses. Pour ces émissions, l'extension du système de quotas n'est pas envisageable : chaque acteur est responsable d'une faible part des émissions, et la charge administrative serait ainsi excessive. Pour donner un prix au carbone et inciter les acteurs économiques à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, l'outil économique le plus pertinent est la création d'une taxe carbone. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit ainsi que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre pays voisins, et de donner aux entreprises des signaux cohérents à l'échelle du marché unique européen, notamment en termes de politique de transport, la création de cette taxe doit se faire prioritairement au niveau européen. Le Gouvernement se félicite ainsi que le collège des commissaires ait adopté le 13 avril 2011 un projet relatif à la révision de la directive sur la taxation de l'énergie. L'objectif est que la directive révisée entre en vigueur en 2013. La taxation reposerait alors sur deux composantes : d'une part, une taxation générale liée à la consommation énergétique et fondée sur le contenu énergétique et, d'autre part, une taxe liée aux émissions de CO2. Le montant de la taxe sur le CO2 s'élèverait à 20 euros par tonne. Ce projet de révision de la directive relative à la taxation de l'énergie viendrait ainsi compléter le système d'échange de quotas en mettant en place un signal prix sur le carbone sur les secteurs non ETS. Cette proposition correspond au souhait français, depuis longtemps exprimé, d'une taxation européenne du carbone. En effet, dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une taxe carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit au niveau national : en deux ans, plus de 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie.
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