Laurent Hénart
Question N° 106239 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de paiement de l'État aux entreprises, qui parfois, en s'allongeant, déstabilise la santé des acteurs économiques. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République donne l'exemple d'une entreprise de déménagement exerçant régulièrement son activité pour le compte de l'État ou de ses établissements publics, qui a saisi le Médiateur en raison de délais de paiement des factures largement dépassés. Ce défaut de règlement crée un grave problème de trésorerie, notamment pour le paiement des salaires, situation particulièrement pénalisante en cette période de crise. Ce faisant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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