Julien Dray
Question N° 106174 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 avril 2011
M. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'urgence de la mise en oeuvre d'une mesure de santé publique visant à lutter efficacement contre l'obésité infantile. En France, la situation devient préoccupante, l'obésité ne cesse de gagner du terrain. Elle toucherait 15 % de la population adulte et près d'un enfant sur six. Dès le plus jeune âge, les enfants adoptent des comportements alimentaires nocifs qui menacent leur santé. Les conséquences métaboliques sont multiples (diabète, hypertension, troubles cardiovasculaires etc.). Aussi, des mesures concrètes en faveur d'habitudes alimentaires plus équilibrées sont impératives. D'ailleurs, la loi de modernisation de l'agriculture votée en juillet 2010 impose un équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire. Or la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a émis un avis défavorable à cette disposition qui n'est toujours pas mise en application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, à quelle date, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre de cette mesure qui constitue une sérieuse réponse à cet enjeu majeur de santé publique.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'alimentation est déterminante tant pour la santé que pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et près d'un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or les recommandations jusqu'à présent formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas font l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article 1er de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Il s'agit de garantir des apports adaptés en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, tout en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces projets de textes ont été examinés le 6 janvier dernier par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. Celle-ci a rendu un avis défavorable fondé sur leur trop grande complexité, tout en soulignant la justesse des objectifs de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires poursuivis. Afin de tenir compte de cet avis, ces projets de textes ont donc été simplifiés dans leur rédaction afin de faciliter leur mise en oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils seront prochainement à nouveau soumis à la CCEN, en vue d'une publication dans les meilleurs délais.
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