Valérie Boyer
Question N° 106121 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concurrence déloyale que subissent les fabricants du savon de Marseille traditionnel réalisé avec 72 % d'huiles végétales et sans aucunes graisses animales, ni parfums, ni colorants, par les industries de savon et de détergent. Alors que l'article 3 de l'édit de Colbert du 5 octobre 1688 définit les conditions de fabrication du savon en Provence sans aucune graisse animale, que le décret de Napoléon Bonaparte du 22 décembre 1812 précise que la ville de Marseille possède une marque pour ses savons à l'huile d'olive constituée par un pentagone dans lequel apparaît en son milieu les mots « huile d'olive, [le nom du fabricant], ville de Marseille », et que deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 décembre 1927 - confirmé par la Cour de cassation le 24 octobre 1928 - et du 12 novembre 1928, disposent que la dénomination savon de Marseille est connue du public, usitée dans le commerce et s'applique à un produit bien déterminé fabriqué avec un mélange d'huiles végétales contenant après la fabrication approximativement 62,5 % à 64,5 % d'acide gras et résine, 8 % à 8,5 % d'alcalis combinés, 1,35 % d'alcali libre (soude), chlorure de sodium et glycérine, 28 % et 29 % d'eau, certaines industries de savon et de détergent utilisent la dénomination « savon de Marseille » sur des savons composés de graisses animales et fabriqués en dehors de la région marseillaise. Cette situation constitue non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des fabricants de l'authentique savon de Marseille, mais également une tromperie à l'égard des consommateurs. En effet, seule la recette traditionnelle du savon de Marseille lui confère des vertus hypoallergénique et écologique en raison de l'utilisation d'huiles végétales et de l'absence d'additifs, de parfums et de colorants qui le rendent biodégradable en moins de 28 jours (méthode OCDE n° 301-D). Dans ce contexte, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si l'édit de Colbert du 5 octobre 1688 et le décret de Napoléon du 22 décembre 1812 font partie de notre droit positif. Par ailleurs, elle la prie de bien vouloir lui préciser si la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1927 et 1928 est de nature à empêcher que certaines industries de savon et de détergent continuent à galvauder la dénomination « savon de Marseille » et à tromper les consommateurs sur la composition de leur savon.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le savon est un produit fabriqué depuis l'Antiquité dont la fabrication s'est développée au XIIe siècle à Marseille qui possédait plusieurs manufactures de savon qui utilisaient l'huile d'Olive, produite localement comme matière première. À ce jour, la dénomination « savon de Marseille » n'est protégée par aucun des dispositifs permettant la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Le décret du 22 décembre 1812 relatif à l'adoption d'une marque particulière pour les briques de savon fabriquées à Marseille ne protégeait pas exactement la dénomination « savon de Marseille », mais l'emploi d'une marque présentant un pentagone dans le milieu duquel figurent en lettres rentrées les mots « huile d'olive » à la suite du nom du fabricant et celui de la ville de Marseille. Toutefois, le « savon de Marseille » répond à la définition des produits cosmétiques, telle qu'elle figure à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et, à ce titre, il doit respecter les dispositions de ce code relatives à la sécurité, la composition et la présentation de ces produits. En outre, en 2003, le « savon de Marseille » a fait l'objet d'un code des usages présenté par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle (AFISE) et approuvé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au mois de mars 2003. Le « savon de Marseille » y est défini comme un produit issu de la saponification directe par la soude de corps gras d'origine végétale en différentes étapes de fabrication réalisées dans un chaudron. Il ne doit contenir ni parfum, ni colorant. Une enquête a été réalisée au premier semestre 2007 par la DGCCRF afin de vérifier la qualité des savons, en particulier le « savon de Marseille », auprès de 28 entreprises de fabrication ou de distribution. Il a effectivement été constaté au cours de cette enquête des écarts entre les caractéristiques du « savon de Marseille » telles que définies dans le code des usages précité et la plupart des produits contrôlés. Les anomalies les plus graves ont fait l'objet de procès verbaux pour pratique commerciale trompeuse et des contacts ont été pris avec les professionnels de la filière afin d'appeler leur attention sur les problèmes rencontrés. Compte tenu de l'emploi de matières premières d'origines diverses, la dénomination « savon de Marseille » ne paraît pas susceptible d'être protégée comme appellation d'origine. En revanche, elle est susceptible de l'être comme indication géographique. Dans l'attente de l'évolution du droit communautaire, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, un dispositif permettant l'enregistrement d'indications géographiques portant sur les produits industriels, dont pourrait bénéficier le « savon de Marseille ».
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