Marie-Hélène Thoraval
Question N° 106117 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications de l'Association des maires ruraux de France qui souhaite que les modalités d'application de la péréquation entre les territoires et la répartition des dotations de l'État favorisent réellement l'égalité entre les collectivités. En effet, elle estime que la création de deux catégories de communes, soit celles de plus de 200 000 habitants et celles de moins de 200 000 habitants, a pour conséquence de créer un péréquation à deux vitesses entre les communes urbaines riches qui sont solidaires entre elles et les communes rurales pauvres qui sont amenées à se partager ce qu'elles n'ont pas. L'Association rappelle donc que ces modalités de mise en oeuvre de la péréquation sont contraires à la charte européenne de l'autonomie locale qui énonce à l'article 9 : "La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent". Enfin, l'Association des maires ruraux de France rappelle qu'au sujet du calcul des dotations globales de fonctionnement aux intercommunalités et aux communes, l'écart observé est toujours de un à deux entre communes rurales et communes urbaines au profit de ces dernières. Pourtant, les représentants de l'Association soulignent que les charges territorialités dans les communes rurales sont en constante augmentation en raison des nouveaux besoins des populations nouvelles s'établissant dans les territoires ruraux. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette situation qui met en péril le service rendu aux administrés des communes rurales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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