Thierry Mariani
Question N° 10600 au Premier Ministre (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2007

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un secrétariat d'État aux droits des victimes. En 2006, la route à elle seule a tué près de 5 000 personnes. Mais derrière ce chiffre encore trop élevé se cache une réalité moins connue, tout aussi poignante : 106 000 blessés de la route en 2006. Si la loi Badinter de 1985 impose aux assureurs des délais théoriquement resserrés pour proposer des offres d'indemnisation aux victimes, il faut en moyenne trois ans pour que les victimes touchent la totalité des indemnités qui leur sont dues. De plus, le principe de l'indemnisation équitable des victimes de la route bute sur le problème posé par la faible indépendance des experts médicaux face à des compagnies d'assurance qui leur assurent des revenus réguliers. Aussi il souhaite savoir si le gouvernement envisage la création d'un secrétariat d'État aux droits des victimes permettant une reconnaissance et une indemnisation objective des victimes de la route, ainsi qu'une exécution de plein droit des décisions judiciaires les concernant.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)