Michel Bouvard
Question N° 106 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de règlements sanitaires départementaux imposant dorénavant une obligation pour les centres accueillant des jeunes de respecter un cubage de 12 mètres cubes contre 8 jusqu'alors. Cette nouvelle obligation a pour effet de contraindre les centres existants à de lourdes adaptations, à réduire fortement leur capacité d'accueil et à la rendre pratiquement impossible dans la plupart des bâtiments classés. De façon plus générale, cette nouvelle contrainte vient une fois de plus compliquer l'action de relance du tourisme des jeunes et des classes de découverte, qui constitue pourtant une priorité. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour éviter que ce règlement ne vienne créer de nouvelles difficultés.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (MSJS) est conscient des problèmes occasionnés par l'application du règlement sanitaire départemental (normes de cubage d'air dans les lieux de couchage) dans les établissements hébergeant collectivement des mineurs. Si l'aménagement de la réglementation des accueils collectifs de mineurs a rendu obligatoire en 2006 la déclaration des locaux d'hébergement, les normes du règlement sanitaire départemental (RSD) existent en fait depuis le 1er mai 2003. En effet, l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et son décret d'application n° 2002-883 du 3 mai 2002 (codifiés aux articles L. 227-4 à 12 et R. 227-1 à 30 du code de l'action sociale et des familles) ont réformé la réglementation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. L'article R. 227-5 du CASF précise que, depuis le 1er mai 2003, les locaux hébergeant les mineurs doivent se soumettre aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. Celui-ci prévoit en matière d'hébergement collectif, un cubage d'air minimal de 12 mêtres cubes par lit à partir de 5 lits dans une même pièce. Les anciennes dispositions spécifiques aux séjours de vacances fixées par l'arrêté du 25 février 1977 et prévoyant 8 mêtres cubes par lit ont été abrogées à cette date. Pour la saison 2007, il a été demandé aux services déconcentrés de la jeunesse et des sports de procéder à l'enregistrement des locaux tout en continuant à appliquer les critères retenus les années précédentes (arrêté du 25 février 1977 ou RSD) en matière de capacité et de condition d'accueil afin de ne pas empêcher l'organisation des séjours quand la sécurité des mineurs n'est pas mise en cause. Toutefois, afin de définir un cadre réglementaire mieux adapté à l'hébergement de séjours temporaires, la direction générale de la santé et la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été chargées de réaliser une étude sur l'impact de ces normes pour les séjours de vacances.
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