Jean-Yves Le Déaut
Question N° 105989 au Ministère des Sports
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Les fédérations et les associations sportives s'inquiètent en effet de certaines dispositions de ce décret. Il s'agit de la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport qui prévoit l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral. Or cette suppression entraînerait des difficultés, notamment le chevauchement de certains évènements, l'enchaînement de compétitions au détriment de la santé des sportifs, la possibilité pour une personne physique ou morale, sans autorisation des fédérations d'organiser un évènement, des problèmes de respect des règles techniques et de sécurité. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce décret afin de continuer de permettre un bon déroulement des manifestations sportives, respectant le travail des associations et fédérations dans l'organisation de celles-ci.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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