Frédéric Lefebvre
Question N° 10597 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de l'Observatoire nationale de la délinquance paru le 12 novembre 2007. Dans ce rapport, l'Observatoire nationale préconise la mise en place d'un groupe de travail chargé de travailler sur l'élaboration d'une enquête de victimation visant à la fois les élèves et les personnels en les interrogeant tant sur les atteintes subies que sur le sentiment d'insécurité à l'école. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales juge tout à fait intéressante la recommandation de l'Observatoire national de la délinquance (OND) et serait naturellement disposée à participer à de tels travaux, qui viendraient compléter les analyses menées régulièrement par les services de police et de gendarmerie dans le cadre des partenariats établis avec l'éducation nationale. Actuellement, les faits de criminalité et de délinquance constatés par les services de police sont enregistrés au sein d'une application intitulée STIC-FCE (système de traitement des infractions constatées-faits constatés et élucidés) dans une nomenclature de type état 4001, comportant 107 index dont aucun n'est spécifiquement dédié aux violences scolaires. Les données chiffrées concernant les infractions en milieu scolaire apparaissent toutefois dans une rubrique du rapport annuel de la direction centrale de la sécurité publique mais avec pour seul objectif de dégager des tendances générales permettant d'orienter l'activité des services. Au regard des enjeux soulevés par ce type de délinquance, un plan national d'enrichissement du STIC-BN (système de traitement des infractions constatées-base nationale) a été mis en place, en vertu duquel certaines catégories d'atteintes aux personnes, dont les violences scolaires, font l'objet d'entrées spécifiques. Cet enrichissement permet de disposer au niveau national d'une visibilité sur l'importance et l'évolution de ce phénomène, de concevoir des politiques de sécurité adaptées et d'établir des rapprochements pendant les enquêtes. À terme, le nouvel outil informatique ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'information statistique sur les enquêtes) intégrera les violences scolaires. Néanmoins, l'outil statistique ne peut à lui seul permettre d'appréhender ce phénomène de délinquance. Les données recueillies par les forces de sécurité pourraient donc être utilement enrichies par les résultats d'une enquête de victimation en milieu scolaire.
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