Philippe Meunier
Question N° 105948 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dangers auxquels peuvent être exposés les conducteurs de quads. Ces engins ont un véritable succès et leurs conduite et maniement peuvent s'avérer difficiles. Ceux-ci peuvent entraîner des accidents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur pour ces engins et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour la sécurité de ces conducteurs.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le terme de « quads » correspond à l'appellation commerciale donnée aux quadricycles à moteur. Deux types de quadricycles sont définis à l'article R.311-1 du code de la route : les quadricycles légers communément appelés « voiturettes »et les quadricycles lourds. A l'instar de tout véhicule à moteur, les quadricycles à moteur doivent, avant leur mise en circulation, faire l'objet d'une réception destinée à confirmer leur compatibilité avec la sécurité de la circulation. Les règles techniques auxquelles doivent répondre ces véhicules sont définies par l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. Si le modèle de quad n'a pas été homologué et réceptionné, il n'est pas considéré comme un véhicule et relève des engins visés par la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 qui a modifié notamment l'article L321-1-1 du code de la route. Il lui est ainsi interdit de circuuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique. Pour des raisons de sécurité, ces engins ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique, et les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur ces terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée. En revanche, l'homologation et la réception des modèles conduisent à apporter une garantie quant à la capacité du véhicule à circuler sur la voie publique. Toutefois les routes à grande circulation et les autoroutes lui sont interdites. L'autorité gestionnaire de la voirie publique peut par ailleurs dans le cadre de ses pouvoirs de police prescrire des conditions ou des restrictions à sa circulation. Pour pouvoir conduire un quadricycle léger, le conducteur doit être âgé d'au moins seize ans et être titulaire, s'il est né après le 31 décembre 1987, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit du permis de conduire. En ce qui concerne les quadricycles lourds, le conducteur doit être âgé d'au moins seize ans et être titulaire du permis B1. Les catégories A et B du permis de conduire autorisent également la conduite de ces quadricycles. A compter du 19 janvier 2013, la possession du permis de conduire, catégorie « AM », sera obligatoire pour les nouveaux conducteurs de quadricycles légers en application de la directive 2006/126/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Enfin, le port du casque est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un quadricycle à moteur, et l'absence de casque est sanctionnée d'une contravention de la 4e classe. Toutefois en vertu du dernier alinéa de l'article R 431-1 cette exigence ne s'applique pas aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif : il en est notamment ainsi des « voiturettes ».
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