Alfred Almont
Question N° 105877 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dates de versements des pensions de retraite. Actuellement, les pensions des retraités sont versées à leur banque le 9 de chaque mois, parfois plus tardivement si le 9 est week-end ou un jour férié, ce qui affecte sérieusement la situation de personnes dont la situation est de manière générale fragile. Ce délai peut être encore rallongé par l'échéance de versement propre à chaque banque pour effectuer le virement. Lors de la discussion en 2010 de loi portant sur la réforme des retraites, le Gouvernement s'était engagé à étudier la possibilité d'un versement dès le 1er du mois et à remettre un rapport sur cette question avant le 1er janvier 2011. Il a lui-même exprimé à plusieurs reprises qu'il était favorable à ce changement réclamé depuis de nombreuses années par les associations de retraités. Il sollicite qu'il puisse lui indiquer les avancées réalisées sur cette question précise des dates de versement des pensions de retraite et si la caisse nationale de sécurité sociale prépare, et pour quelle date, le versement des pensions au premier de chaque mois.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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