Jean-Claude Flory
Question N° 10582 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retard assez significatif que présente la France en matière de dépôt de brevets dans le domaine de la recherche par rapport à certains autres pays de l'Union européenne. Il apparaît que des chercheurs privés se trouvent confrontés à des difficultés pour déposer des brevets. Il souhaite savoir comment l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) peut reconsidérer les approches en matière de dépôt de brevet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
En matière de dépôt de brevets, la France se positionne assez régulièrement comme le deuxième pays européen. En effet, l'Allemagne apparaît comme le pays le plus productif, cette qualité étant le fait d'une forte tradition en la matière et du poids dans ce pays du secteur industriel manufacturier, très fort générateur de brevets. Les Pays-Bas méritent une attention toute particulière, notamment en raison de la présence d'un géant mondial de l'électronique ; cette présence spécialisée thématiquement est d'ailleurs visible par le classement de ce pays auprès de l'office japonais des brevets (JPO). Pour ce qui concerne la recherche publique française et sa participation à la production du patrimoine de propriété industrielle, trois établissements publics de recherche sont présents dans les 15 premiers déposants par la voie nationale. Cette position est bien établie pour ce qui concerne les organismes de recherche à vocation applicative, notamment le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'Institut français du pétrole (IFP) qui figurent en bonne place au regard de leur nombre de chercheurs. Pour ce qui concerne la recherche plus académique, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) occupe une place intéressante grâce à la quantité et la qualité de son activité ; les universités, quant à elles, n'apparaissent pas dans ce classement au regard de leur taille, mais la progression de ces dernières années est prometteuse. Concernant les difficultés rencontrées pour le dépôt de brevets, plusieurs éléments de réponse apparaissent d'ores et déjà. D'une part, la mise en oeuvre de l'Accord de Londres, ratifié par la France fin 2007, limite le coût des traductions pour l'accès au brevet européen. D'autre part, concernant le début de la procédure de dépôt de brevet par la voie nationale, l'INPI accorde dorénavant une réduction de 50 % sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur aux personnes physiques, donc aux inventeurs individuels ; aux organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement et de la recherche ; aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas cette première condition. Enfin, pour faciliter l'accès des très petites entreprises (TPE) au brevet, il existe une Prestation technologique réseau (PTR) permettant de financer jusqu'à 80 % des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour le premier dépôt de brevet d'une TPE ou PME. La prochaine étape concerne le brevet communautaire que la présidence française de l'Union européenne s'efforcera de promouvoir tout au long du deuxième semestre 2008.
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