Olivier Dussopt
Question N° 105790 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications formulées par l'association Survie concernant le dossier relatif au génocide perpétré, entre avril et juillet 1994, à l'encontre des Tutsi au Rwanda. Le 7avril 1994 débutait au Rwanda le génocide des Tutsi. En quelques mois, 800 000 à 1 million de personnes furent massacrées en raison de leur appartenance ethnique. Dix sept ans après, l'association Survie, comme de nombreux citoyens, souhaite que la lumière soit faite sur les responsabilités du Gouvernement et de l'armée française dans ce dossier. À ce titre, l'association Survie demande que les parquets relancent les actions judiciaires à l'encontre des présumés génocidaires qui résideraient actuellement en France. Par ailleurs, les membres de l'association souhaitent que le pôle d'instruction spécialisé dans les crimes contre l'humanité, annoncé en octobre 2009 par l'ancienne garde des sceaux, soit mis en place dans les meilleurs délais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'association Survie et de bon nombre de nos concitoyens sur le dossier rwandais.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'article 2 de la loi du 22 mai 1996 relative au Tribunal international pour le Rwanda, par renvoi aux dispositions de la loi du 2 janvier 1995 relative au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, dispose que les auteurs ou complices des infractions visées dans la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, s'ils sont trouvés en France. C'est ainsi que plusieurs procédures judiciaires ont été engagées initialement dans diverses juridictions françaises, en fonction du lieu de découverte des personnes mises en cause. Pour accélérer et rationaliser le traitement de ces procédures, la direction des affaires criminelles et des grâces a adressé, le 26 février 2009, aux procureurs généraux près les cours d'appel une dépêche les invitant à saisir, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation des procédures judiciaires relatives à ces faits en cours sur leur ressort, afin que le tribunal de grande instance de Paris puisse être désigné. Ainsi, ces informations judiciaires sont désormais traitées par un nombre limité de magistrats, qui connaissent le contexte de commission de faits et les particularités procédurales de tels dossiers. Dix-sept procédures relatives au génocide des Tutsis au Rwanda sont donc actuellement en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Plusieurs personnes se trouvent mises en examen dans ces dossiers et deux d'entre elles sont placées en détention provisoire. Ces procédures nécessitent des investigations importantes, telles que, notamment le déplacement de plusieurs magistrats au Rwanda et en Tanzanie, pour consulter les pièces des dossiers volumineux détenus par les autorités judiciaires rwandaises et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. En conséquence, je puis vous assurer de la parfaite diligence des magistrats saisis de ces dossiers pour parvenir, dans les délais les plus brefs, à la manifestation de la vérité et de leur suivi scrupuleux par la chancellerie. En outre, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en première lecture au Sénat le 14 avril dernier et actuellement soumis à l'Assemblée nationale, institue au tribunal de grande instance de Paris un pôle national compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il aura aussi compétence pour les crimes de torture visés à la convention de New York du 10 décembre 1984.
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