Jean Tiberi
Question N° 10578 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelles conditions un service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions sera crée. Le Gouvernement a en effet annoncé que ce service se chargera de procéder au recouvrement des dommages et intérêts auprès de la personne condamnée et pourra aussi verser à la victime une avance forfaitaire.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. La prise en compte de la parole et des intérêts des victimes constitue une priorité gouvernementale à laquelle concourt activement le ministère de la justice. À la faveur de la dynamique résultant de la mise en place des bureaux de l'exécution (BEX), il a été décidé de proposer aux victimes une aide au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes par les juridictions pénales. À cet effet, une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale et sera bientôt soumise au Sénat. Ce service remédierait aux difficultés rencontrées par les victimes qui, après que leur préjudice a été indemnisé par une juridiction répressive, ne parviennent pas à recouvrer les montants alloués en réparation des conséquences de l'infraction et sont donc privées d'une réparation tangible. Contraintes de se charger du recouvrement et partant, d'avancer les frais engendrés par la mise en oeuvre des voies d'exécution, les victimes doivent assumer le suivi d'une procédure longue et incertaine dont l'issue, dans la majorité des cas, est peu en rapport avec les sommes dues et les frais exposés. Le service d'aide au recouvrement des indemnisations sera destiné aux victimes d'infractions pénales non éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, s'étant constituées parties civiles, se sont vu allouer des dommages et intérêts par une décision devenue définitive. Les avantages présentés par un tel dispositif sont multiples : ce service pourra verser aux victimes une avance sur indemnisation, il s'interposera entre l'auteur et la victime et mènera à sa place et pour son compte, les démarches de recouvrement. L'intervention du service d'aide au recouvrement concourra également à la réhabilitation de l'auteur de l'infraction confronté de façon effective avec les conséquences civiles de ces actes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.