Hervé Féron
Question N° 105773 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 19 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains dysfonctionnements liés à la propriété intellectuelle dans le domaine de l'industrie pharmaceutique. En effets l'utilisation du brevet qui consiste à soumettre des innovations immatérielles comme des formules moléculaires de nouveaux vaccins, ou des procédés de nouveaux traitements à un droit de propriété intellectuelle, dont l'exploitation monopolistique assure un revenu a posteriori aux chercheurs, tout en les incitant à faire ces recherches a priori, lorsque la demande de ces traitements est suffisamment importante. Cependant dans un contexte de libéralisation économique excessive des marchés et en l'absence de régulations efficaces, l'utilisation des brevets peut causer de nombreuses situations de sous-optimalité et a des conséquences parfois dramatiques. C'est ainsi que, pour certaines maladies où la demande est quantitativement trop peu importante, et où les débouchés de marché sont trop faibles, les laboratoires pharmaceutiques ne sont pas incités à investir et à lancer des recherches pour trouver des traitements appropriés. C'est notamment le cas de maladies sévissant dans les pays en vois de développement, comme les pneumocoques ou la malaria. En réponse à ces situations de sous-optimalités, de nombreux chercheurs et économistes proposent des alternatives au système des brevets, à l'image d'un économiste de Harvard qui propose un système dit de « garantie de marché », dont le principe est d'assurer aux laboratoires pharmaceutiques une compensation financière sur chaque unité de vaccin-traitement vendue. Cette externalité positive permet ainsi de compenser la faiblesse de la demande sur ces marchés. Cet universitaire a déjà obtenu 1,5 milliard de dollars de la part de la fondation Bill et Melinda Gates, ce qui lui a permis de rendre son système efficace en ce qui concerne les pneumocoques, et souhaite l'étendre à la malaria. Il lui demande ce qu'il pense de ces alternatives au système de propriété intellectuelle permettant de compenser des situations de sous optimalité dans l'incitation à la recherche de traitement pour certaines maladies, si il serait prêt à en favoriser la mise en place dans les instances internationales concernées et à soutenir financièrement des initiatives comme celle citée ci-dessus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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