Hervé Féron
Question N° 105761 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ruptures de stock de certains médicaments. Depuis plusieurs semaines de nombreuses pharmacies de ville sont confrontées à une rupture d'approvisionnement en médicaments. Certains de ces médicaments sont très importants. C'est ainsi le cas de traitements contre le cancer ou le sida. Au total ce sont près de 650 médicaments qui sont concernés. Ces ruptures de stock sont dues aux quotas imposés par les laboratoires aux grossistes répartiteurs et aux boîtes revendues par ceux-ci chez nos voisins européens à meilleur prix. Il est regrettable qu'une fois de plus des questions économiques passent avant celles de santé publique, remettant ainsi en cause l'accès aux soins de tous nos concitoyens. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 28 juin 2011
Les obligations de service public définies à l'article R. 5124-59 du code de la santé publique visent à rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population. Toutefois, la mise en place de politiques de quotas par les fabricants ainsi que l'émergence depuis quelques années de grossistes-répartiteurs appelés « short-liners » qui ne respectent pas les obligations de service public leur incombant ont conduit à la dérégulation actuelle de la distribution en gros de médicaments et à des ruptures (ou perturbations) dans l'approvisionnement. Afin de faire face à ces pratiques, les services du ministère chargé de la santé étudient actuellement en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les pistes d'amélioration de l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments en France. Ce groupe de travail examine les moyens de renforcer le contrôle des règles encadrant actuellement la distribution en gros de médicaments en France. L'objectif est de garantir un approvisionnement continu et régulier sur l'ensemble du territoire national de manière à ce que chaque patient ait réellement et effectivement accès à son traitement quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.