Thierry Lazaro
Question N° 105760 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 avril 2011
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fortes variations de prix observées dans les officines, pour un même médicament, alors que là encore, la rigueur est plus que jamais d'actualité et que de nombreux ménages et retraités, aux ressources modestes, ne disposent pas de moyens suffisants pour se procurer certains d'entre eux. Aussi, il lui demande de lui dresser un état de la situation dénoncée par de nombreux patients et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme aux disparités de prix constatés pour un même médicament.
Réponse émise le 28 juin 2011
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (art. 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce. Les prix sont libres, sauf si la loi en dispose autrement. C'est le cas des médicaments remboursables qui ne peuvent pas être vendus à un prix supérieur à celui qui est fixé. En revanche, les prix des médicaments non remboursables sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées, les marges des pharmaciens et le prix de vente peuvent varier d'une pharmacie à l'autre. Aussi, il appartient au patient de faire jouer la concurrence entre les officines de pharmacie comme c'est le cas pour les autres produits et biens de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables prévoit les obligations des pharmaciens en matière d'affichage des prix des médicaments non remboursables. La présentation en accès direct au public des médicaments de médication officinale a permis notamment de faciliter la comparaison des prix et de stimuler la concurrence entre officines. La liste de ces médicaments qui comporte des spécialités allopathiques, des spécialités à base de plantes et des spécialités homéopathiques est régulièrement élargie. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, une étude évaluant l'impact du libre accès sur ces médicaments, en termes de prix et de volumes, a été conduite par le ministère pour suivre sur la première année de lancement l'évolution de ce nouveau marché. Les résultats de l'étude ont été rendus publics le 5 mai 2010. Ils montrent une modeste tendance à la baisse des prix. Le passage d'un régime de prix administré pour les médicaments remboursables à un régime de liberté des prix à la suite de décision de déremboursement est surveillé de près par le Gouvernement qui tient à faciliter l'accessibilité pour tous à ces médicaments.
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