Marc Dolez
Question N° 10575 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Marc Dolez appelle à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des pôles de l'instruction, prévue par la loi du 5 mars 2007. Dans le département du Nord, à côté des pôles de Lille, Dunkerque et Valenciennes, déjà annoncés lors de la réunion du 12 octobre à Lille, celui de Douai-Cambrai (400 000 habitants) s'impose également compte tenu de son activité, supérieure en 2006 aux pôles de Dunkerque et Valenciennes. C'est pourquoi il lui demande instamment d'examiner favorablement la création d'un pôle de l'instruction à Douai.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice rappelle à l'honorable parlementaire qu'à l'issue des concertations sur la réforme de la carte judiciaire conduites tant au plan national qu'au plan local, entre le mois de juin et le début du mois d'octobre 2007, elle a présenté à Lille et Douai, le 12 octobre dernier, le projet de schéma d'organisation judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Douai retenu au regard des résultats de ces concertations, pour en discuter avec les élus, les représentants du monde judiciaire et les professions juridiques et judiciaires. Les observations et propositions qui ont pu être formulées à cette occasion l'ont conduite à réexaminer la question de la création d'un pôle d'instruction à Douai. Ces discussions ont en effet mis en évidence que le tribunal de grande instance de Douai, si on lui adjoignait l'activité d'instruction de celui de Cambrai, présentait une activité suffisante pour être pôle de l'instruction. En effet, l'activité cumulée de ces deux tribunaux de grande instance est suffisante pour au moins trois magistrats. À cet égard, l'objectif de la loi du 5 mars 2007 étant la mise en place de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2010, les critères de localisation des pôles de l'instruction créés à compter du 1er mars 2008 et composés de deux juges d'instruction, ont d'emblée pris en compte la perspective de la collégialité. Ainsi, le département du Nord comportera-t-il quatre pôles de l'instruction, à Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.
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