Philippe Meunier
Question N° 105702 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la grille d'évaluation de la dégradation et la grille d'insalubrité d'un logement. Il souhaite connaître les différences entre les deux notions et leurs fonctions respectives.
Réponse émise le 6 mars 2012
La grille d'évaluation de la dégradation et la grille d'insalubrité d'un logement sont toutes deux des outils pour l'évaluation des logements qui ne correspondent cependant pas aux mêmes objectifs et n'ont pas les mêmes conséquences : la grille de dégradation, mise en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour son nouveau régime des aides au 1er septembre 2011, a pour objectif de qualifier le niveau de dégradation des logements pour décider de l'éligibilité à la subvention pour les propriétaires bailleurs et de définir ensuite le bon niveau de subvention (habitat très dégradé ou moyennement dégradé). Elle est donc composée de critères techniques pondérés pour définir la qualité du logement; la grille d'insalubrité, quant à elle, est un outil pour l'application du code de la santé publique. Elle permet d'identifier les risques potentiels pour la santé des occupants, afin de définir la procédure législative adaptée du code de la santé publique, le caractère remédiable ou irrémédiable et, le cas échéant, les travaux à réaliser pour supprimer ces dangers. L'Anah utilise également cette grille lorsque le logement présente un danger pour les occupants. il s'agit alors d'une action de traitement de l'habitat indigne. Les finalités et angles d'approche de ces deux outils sont donc différents. On peut cependant s'interroger sur l'utilité de compléter deux grilles distinctes, souvent par le même opérateur, plutôt que d'en compléter une seule qui, avec des pondérations adaptées à la procédure, permet de répondre aux deux finalités. C'est pourquoi la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la Direction générale de la santé (DGS) et l'Anah ont mis en place un groupe de travail pour définir une grille partagée d'évaluation du logement.
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