Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 105686 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, d'introduire l'action de groupe dans le droit français, limitée dans un premier temps, aux litiges du droit de la consommation (proposition n° 4). C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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