Philippe Meunier
Question N° 105682 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le chiffrage des dépenses fiscales. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, considère que « les informations disponibles peuvent être insuffisantes pour chiffrer correctement le coût des dépenses fiscales. Il correspond à la perte de recettes par rapport à ce qui serait résulté de l'application d'une norme de référence, mais celle-ci n'est pas explicitée ». Il lui demande de préciser à quel moment les dépenses fiscales feront l'objet d'un chiffrage précis.
Réponse émise le 9 août 2011
Le Gouvernement a depuis 2006 amélioré notablement les informations apportées au Parlement sur les mesures à caractère fiscal, qu'elles soient considérées comme des dépenses fiscales ou des modalités de calcul de l'impôt, ce que la Cour reconnaît également dans son rapport public annuel. Des enrichissements substantiels ont en effet été apportés dès le projet de loi de finances pour 2006, qu'il s'agisse de l'indication du nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales, de la fiabilité du chiffrage ou de la méthode d'estimation retenue. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, les années de création et de dernières modifications substantielles des dépenses ont été introduites, le concept de « dépense fiscale » étant, de surcroît, étendu aux allégements applicables en matière d'impôts directs locaux qui font l'objet d'une compensation de la part de l'État. À compter du projet de loi de finances pour 2008, une mention a été portée sur les dépenses dont la méthode de chiffrage avait évolué depuis le précédent projet de loi. Enfin, le chiffrage des anciennes dépenses fiscales désormais regardées comme des mesures particulières de calcul de l'impôt continue d'être publié. L'enrichissement de l'information sera poursuivi, afin d'apporter au Parlement l'information pertinente susceptible de l'éclairer dans ses choix de politique publique. Ainsi, le tome Il du projet de loi de finances pour 2012 présentera par impôt la norme fiscale de référence utilisée pour chiffrer les dépenses fiscales. Cette information sera, par ailleurs, présentée dans le rapport d'évaluation des dépenses fiscales qui sera remis au Parlement conformément à l'article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
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