André Wojciechowski
Question N° 105676 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 avril 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'importance de sauvegarder dans nos régions historiques, nos entreprises industrielles qui continuent à faire l'histoire de nos départements. Lors de sa présidence de l'Union européenne, le Président de la République n'avait pas pu ou pas su rallier l'ensemble des pays européens à une cause industrielle commune. Dans la Marne, le Président de la République à souligner sa volonté que la France et l'Europe restent des terres de production industrielle mais en dépit des aides à la ré-industrialisation, notamment en Moselle-est, le triplement du crédit recherche, la suppression de la taxe professionnelle, la création du fond stratégique d'investissement, rien ne décolle vraiment. Il lui demande si, à son avis, la politique industrielle de la France est cohérente, si la détermination à l'échelle européenne est envisageable avec des actions concertées, en somme, quand aurons-nous une politique industrielle volontariste digne de ce nom qui porte les fruits et la réciprocité attendus.
Réponse émise le 31 mai 2011
À la demande du Président de la République, des états généraux de l'industrie (EGI) ont été organisés fin 2009 et début 2010. Ils ont permis de faire émerger un large consensus sur la nécessité pour l'économie et la société de développer leur industrie. Le pacte économique et social qui en résulte et la nouvelle politique industrielle française construite s'appuient sur cinq leviers d'action qui ont été identifiés pour porter ce renouveau industriel : mettre l'industrie au coeur d'un grand projet commun ; développer l'emploi et les compétences sur les territoires ; consolider la structuration des filières industrielles françaises ; renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation ; assurer le financement de l'industrie. Depuis le 4 mars 2010, date à laquelle le Président de la République a tiré les conclusions des EGI, les vingt-trois mesures décidées ont été engagées et sont opérationnelles. La définition des modalités d'application de ces mesures veille, dans la mesure du possible, à préserver le caractère ouvert et associatif qui a dicté l'organisation des EGI et a été à l'origine de leur succès (élaboration de groupes de travail relatifs à certaines mesures, consultation des acteurs impliqués). On peut citer, en particulier, les mesures suivantes : mesure 1 : la conférence nationale de l'industrie a été créée et s'est réunie à deux reprises sous la présidence des ministres ; mesure 2 : en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes, un ambassadeur de l'industrie (M. Yvon Jacob) a été désigné et a engagé sa mission ; mesure 3 : la mission pilotée par le député Yves Jégo a remis ses conclusions au Président de la République, qui en a confié la mise en oeuvre au ministre chargé de l'industrie ; mesure 7 : pour inciter à la réindustrialisation et promouvoir l'emploi sur les territoires, les modalités de mise en oeuvre du dispositif, mobilisant 200 Meuros d'avances remboursables sur trois ans, ont été arrêtées. Le guichet est ouvert pour les entreprises depuis juillet 2010 ; mesure 10 : afin d'améliorer l'évaluation, l'efficacité et la conditionnalité des aides publiques, une circulaire a été adressée aux préfets de région afin de leur rappeler l'exigence réglementaire consistant à informer, sous certaines conditions, les comités d'entreprise des entreprises faisant l'objet d'aides publiques et d'en préciser les modalités d'application (clause type à insérer dans les conventions signées par l'État) ; mesure 11 : onze comités stratégiques de filières ont été créés. Ces comités réunissent, par filière, l'ensemble des acteurs concernés, depuis les matières premières jusqu'au produit final accessible au consommateur. Leur mission est de renforcer la compétitivité de la filière, notamment par la construction d'une relation partenariale durable entre les différents acteurs ; mesure 12 : M. Jean-Claude Volot a été désigné comme médiateur de la sous-traitance par décret du Président de la République. Des médiateurs régionaux ont été désignés en mai 2010, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; mesure 13 : l'appel à projets « projets structurants en région » a été lancé fin septembre 2010 afin de financer des projets et actions de nature collaborative entre les acteurs des filières industrielles stratégiques françaises (usines pilotes, plates-formes de ressources mutualisées, actions d'accompagnement stratégiques, etc.). Les premiers dossiers sont instruits depuis début décembre 2010 et les premières décisions interviendront très prochainement ; mesure 14 : les modalités de mise en oeuvre du dispositif de prêts verts bonifiés, mobilisant 500 Meuros, permettant d'apporter directement 600 Meuros de prêts verts et de garantir 2 Mdeurosde prêts bancaires complémentaires, sont arrêtées. De même que pour les aides à la réindustrialisation, le guichet (OSÉO) est ouvert depuis le mois de juillet 2010. Depuis plusieurs années, l'industrie bénéficie de dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation avec, en particulier, les aides attribuées dans le cadre des financements spécifiques aux pôles de compétitivité et le crédit d'impôt recherche. Plus récemment, pour inciter les entreprises à investir, différentes mesures ont été mises en place concernant l'amortissement dégressif, dont les taux ont été augmentés d'un demi-point pour les investissements réalisés en 2009 et, bien sûr, en matière de taxe professionnelle, qui a été supprimée, ce qui améliore considérablement la rentabilité des investissements en équipements. L'industrie est l'un des secteurs particulièrement visés par cet allègement de fiscalité, estimé à 2 Mdeuros par an. Depuis octobre 2009, le Fonds stratégique d'investissement a mis en place un nouveau dispositif de financement en fonds propres à destination des PME, pour accompagner leur développement et pour sécuriser le capital d'entreprises porteuses de croissance mises en difficulté par les circonstances économiques actuelles. Ces instruments simples et accessibles pour les chefs d'entreprises, qui vont mobiliser 1 Mdeuros, constituent le volet fonds propres d'un dispositif d'ensemble de prise en compte de la situation des PME, et en particulier des PME industrielles, auquel participent également la Médiation du crédit et OSÉO. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2010 a mis en place le dispositif d'emprunt permettant de financer les investissements d'avenir. L'industrie est l'un des domaines privilégiés de ce dispositif et bénéficiera largement de ces investissements, dont la programmation est confiée au Commissariat général à l'investissement. Les appels d'offres relatifs aux différents domaines couverts par ces investissements sont tous lancés et en cours de dépouillement, voire même de sélection des projets. C'est donc un vaste ensemble de mesures qui a été mis en place pour relancer l'industrie française. Il est aujourd'hui tout à fait opérationnel et constitue le socle d'une politique industrielle cohérente pour la France.
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