Jean-Marc Nesme
Question N° 105651 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 19 avril 2011
La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, codifiée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, dispose que « le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés [...] qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ». Dans son article L. 821-3, le code de la sécurité sociale fixe que « l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé [...] dans la limite d'un plafond fixé par décret ». L'allocation handicapée est donc calculée en fonction des ressources personnelles de l'intéressé et peut être versée à taux plein ou à taux partiel. Or le montant des ressources retenues pour le calcul de l'AAH peut être sensiblement inférieur au montant du complément de ressources versé mensuellement. Cette situation paraît inéquitable et le complément de ressources devrait être versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, y compris à taux partiel, à concurrence du montant des ressources retenu pour le calcul de l'AAH et faisant obstacle au versement à taux plein. En conséquence, M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale s'il est prévu de modifier le texte de loi sur les conditions d'ouverture de droit au complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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