Bérengère Poletti
Question N° 105639 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la refonte des grilles indiciaires de la catégorie B de la fonction publique. En effet, des entreprises ont présenté un dossier aux organisations syndicales et sont, depuis le premier trimestre 2010, sans retour sur la publication des décrets. Afin de mettre un terme à l'attente des salariés directement concernés par cette refonte des grilles indiciaires, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement du projet et de lui indiquer à quelle date la publication aura lieu.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Conformément aux engagements pris dans le troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, le Gouvernement a publié le 11 novembre 2009 le décret cadre de la mise en oeuvre du nouvel espace indiciaire (NES) pour les corps de la fonction publique de l'État. Cette mise en oeuvre s'effectuera jusqu'au 31 décembre 2011 et s'accompagne d'un important programme de fusions de corps. S'agissant des fonctionnaires de France Télécom, ceux-ci ne relevant plus des catégories mentionnées à l'article 29 du titre II du statut général des fonctionnaires et bénéficiant de structures de carrière qui leur sont propres, ils n'entrent pas dans le champ couvert par le relevé de conclusion du 21 février 2008. Dans le cadre du dialogue social conduit au sein de son entreprise, le président de France Télécom a cependant souhaité transposer à ses fonctionnaires la mise en oeuvre du nouvel espace indiciaire ainsi que des mesures accordées aux fonctionnaires de catégorie C, issues du relevé de conclusion sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique du 6 janvier 2006. La transposition de ces mesures, prévue par l'accord interne à France Télécom sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes carrières signé le 26 novembre 2009, a fait l'objet d'une instruction récente de la part de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et devrait aboutir, après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et du conseil d'État, à une publication des nouveaux décrets statutaires dans le courant de l'année 2011.
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