André Wojciechowski
Question N° 105627 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 19 avril 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes qui restent massives malgré toutes les actions menées. Il reste du chemin à faire : 75 000 femmes sont victimes de viol chaque année et 8 000 adolescentes restent sous la menace de violences et de mariage forcé. Certes la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes a été adoptée à l'unanimité de nos deux assemblées. Il lui demande les outils juridiques que le Gouvernement entend intensifier afin de lutter unanimement contre les violences faites aux femmes, car les habitudes restent quelquefois le plus grand des freins ; importants sont encore les commissariats qui refusent les plaintes de nos victimes.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants témoigne de l'engagement du Gouvernement, et notamment du ministère de la justice et des libertés, dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette loi a créé de nouvelles infractions relatives à des violences au sein d'un couple, aggravé les peines encourues pour certains délits, étendu la circonstance aggravante liée au lien conjugal existant entre l'auteur et la victime, créé de nouveaux dispositifs permettant de prévenir les violences ou leur réitération. Dans ce cadre, l'expérimentation du dispositif électronique de protection antirapprochement dont pourra bénéficier la victime de violences conjugales et permettant de maintenir l'auteur à distance est en cours de mise en oeuvre. Par ailleurs, le troisième plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) comprend de nouvelles actions destinées à intensifier la lutte contre toute forme de violences dont les femmes peuvent être victimes. Au-delà des violences conjugales sont concernés les violences sexuelles, le harcèlement au travail, les mutilations sexuelles féminines, le mariage forcé ou encore la prostitution. Différents travaux interministériels vont ainsi être initiés en vue de mettre en oeuvre les actions prévues par ce plan. Enfin, s'agissant des pratiques des commissariats, il peut être rappelé que le guide d'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple réactualisé en novembre 2008 préconise l'abandon des simples mains courantes dans ce type de contentieux pour privilégier le dépôt de plainte. L'ensemble de ces développements témoigne de la volonté toujours actuelle d'améliorer la lutte contre ces violences.
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