Jean-Marc Nesme
Question N° 105622 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les graves difficultés économiques que rencontrent les familles monoparentales qui dénoncent le manque d'aides financières de la part de l'État. En effet, aujourd'hui, un foyer sur cinq est concerné par cette situation et ce sont plus de 80 % de femmes de toutes catégories sociales qui assument seules l'éducation d'un ou plusieurs enfants. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour aider davantage ces personnes qui doivent faire face seules tant aux contraintes de leur vie professionnelle qu'aux problèmes liés à l'éducation de leurs enfants.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le gouvernement a souhaité qu'un effort ciblé en direction des familles monoparentales soit fait dans la loi de finances pour 2012, en veillant à ce des mesures spécifiques soient adoptées malgré le contexte de forte contrainte budgétaire. La première mesure prévoit la création d'un plafond de ressources spécifique permettant aux parents isolés de bénéficier d'une prestation du complément de mode de garde (CMG). A compter du 1er juin 2012, une augmentation de 40 % des plafonds de ressources des parents isolés ayant de jeunes enfants interviendra, afin de leur permettre de bénéficier d'une augmentation du CMG. Cette allocation donne droit à une prise en charge, à hauteur de 85 %, de la rémunération nette d'un salarié, dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents (par exemple, 448,25 euros par mois pour un enfant de moins de 3 ans pour la première tranche de ressources) ; une prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par le particulier employeur (à 100 % pour un assistant maternel et à 50 % pour une garde à domicile). Cette augmentation de plafond de 40 % permettra aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du complément de mode de garde, ce qui correspond à un coût de 4 millions d'euros pour la branche famille en 2012. La mesure prévoit par ailleurs de simplifier, dès le 1er janvier 2012, l'attribution du complément de mode de garde en cas de naissance d'un enfant supplémentaire, en dispensant les parents d'en faire la demande auprès des Caisses d'allocations familiales (CAF) lorsqu'ils bénéficient déjà du CMG. La deuxième mesure prévoit l'amélioration de l'aide versée par les caisses d'allocation familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire. Il s'agit en pratique de modifier le régime d'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF) qui permet aux CAF d'aider les mères isolées en cas de défaillance d'un ex-conjoint pour le versement d'une pension alimentaire. Actuellement, pour les petites pensions (inférieures à 88,44 euros par mois), les CAF complètent le montant versé par l'ex-conjoint lorsqu'il ne verse qu'une partie de la pension, mais à hauteur seulement de la pension fixée par le juge aux affaires familiales alors qu'elles versent l'intégralité de l'ASF (soit 88,44 euros) lorsque l'ex-conjoint ne verse rien. Ce régime d'attribution ne favorise donc pas les ex conjoints qui font l'effort de payer au moins partiellement la pension alimentaire. La mesure prévoit donc, à partir du 1er juin 2012, que les CAF pourront également verser l'ASF, dans la limite du montant plafond de l'allocation (88,44 euros), en cas de défaillance partielle du débiteur. Le surcoût de cette mesure pour la branche famille est estimé à moins d'1 million d'euros la première année.
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