Thierry Lazaro
Question N° 105621 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la détresse que vivent certains parents dont les conjoints, lato sensu, quittent le domicile conjugal avec un ou plusieurs enfants, sans pour autant leur communiquer adresse ou coordonnées téléphoniques. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui dresser l'état de la législation en vigueur en pareille matière et de lui préciser les actions qui peuvent être entreprises par les conjoints délaissés et éloignés de leurs enfants.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le droit français affirme très clairement que malgré leur séparation, les parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. Afin de rendre effectif cet exercice conjoint, l'article 373-2 du code civil, qui ouvre le chapitre consacré à l'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés, précise dans son alinéa 2 que le changement de résidence d'un enfant qui a pour effet de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Le non-respect de cette obligation sera pris en compte par le juge aux affaires familiales saisi aux fins de déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment la fixation de la résidence habituelle de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent. En effet, l'article 373-2-11 du code civil prescrit au juge de prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre. Enfin, il doit être souligné que l'article 373-2-6 du code civil confère au juge aux affaires familiales le pouvoir de prendre toutes mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. À ce titre, il peut avoir recours à des mesures financières coercitives pour assurer l'exécution de sa décision en ordonnant une astreinte. Sur le plan pénal, le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ainsi, dans les situations les plus difficiles, le parent victime de l'absence de notification du changement de domicile a la possibilité de déposer plainte entre les mains du procureur de la République pour dénoncer ces faits. Sur le plan international, la France est partie à plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux, destinés à lutter contre les déplacements illicites d'enfants et à protéger leurs relations personnelles avec chaque parent. Pour la plupart, ces accords instituent une coopération entre autorités centrales, une par État, à qui il appartient notamment de fournir une assistance au requérant, de localiser le mineur et, le cas échéant, d'engager une procédure judiciaire aux fins de retour dans l'État d'origine.
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