Marc Dolez
Question N° 10558 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer le rôle et les missions qui sont assignés à la Commission nationale de vidéosurveillance qu'elle a installée le 9 novembre 2007.
Réponse émise le 4 mars 2008
La commission nationale de la vidéosurveillance, créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007, comprend vingt membres désignés pour cinq ans dont un tiers au titre du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'équipement, un représentant du ministère chargé de l'industrie, des élus nationaux et locaux (quatre parlementaires et des représentants d'associations d'élus) et divers professionnels. Cette commission consultative se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou sur la demande du ministre de l'intérieur. Elle est une instance de réflexion et de propositions, chargée de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Elle peut également être saisie, par le ministre de l'intérieur, de toute question relative à la vidéosurveillance. Sa création répond à la nécessité, pour l'État, de disposer d'une vision stratégique en vue de déterminer les orientations qu'il entend donner dans le domaine de la vidéosurveillance. La commission éclairera de ses avis la politique de développement de la vidéosurveillance en France et pourra faire toutes suggestions pour la protection effective des libertés, le renforcement des droits de la personne humaine et le fonctionnement des commissions départementales dans le domaine de la vidéosurveillance.
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