Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 105579 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), créés en 2006, ont été conçus comme un moyen de favoriser la cohérence et la mutualisation des moyens et des activités de plusieurs établissements tels que les universités, les grandes écoles et les organismes de recherche. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour de comptes affirme la nécessité d'offrir un second souffle à ces PRES qui, du fait d'une absence de logique coopérative, d'un accompagnement ministériel limité ou encore d'un empilement des dispositifs, ont montré des résultats insuffisants notamment au regard de leur impact sur la formation. La Cour recommande donc de renforcer l'accompagnement de l'État et d'orienter le devenir des PRES par le soutien à la création d'un nouvel établissement public unique ou à la constitution d'ensembles confédéraux pérennes. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour et les mesures qu'il envisage afin de donner une nouvelle dynamique aux PRES.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Comme le précise la réponse du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au rapport de la Cour des comptes sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), le bilan des PRES mérite d'être nuancé. Il est vrai que la situation des PRES est contrastée au regard du développement d'une politique de formation et de recherche coordonnée des sites. Mais il est aussi incontestable que les PRES sont l'instrument d'une dynamique de structuration que les opérations Campus et, plus récemment, le contexte des « Investissements d'avenir » ont accélérée. Ainsi, le mouvement de création des PRES, initié en 2007, s'est poursuivi en 2010 (six nouveaux pôles ont été créés dont quatre en région Île-de-France) et se prolongera en 2011. Par ailleurs, les dispositions de la loi du 13 décembre 2010 ouvrent des perspectives nouvelles pour les établissements membres des PRES qui s'engagent dans un transfert effectif de compétences. En effet, elles donnent aux PRES sous statut d'établissement public de coopération scientifique (EPCS) la capacité de délivrer des diplômes nationaux. Les EPCS peuvent également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires. La démarche de contractualisation avec les PRES engagée par le ministère dès la vague A (académies de Bordeaux, Montpellier, Toulouse, Lyon et Grenoble) participe aussi de la consolidation des PRES. Plusieurs conditions sont nécessaires pour l'établissement d'un contrat de PRES. Celui-ci doit se substituer au contrat de chaque établissement membre pour les compétences transférées au PRES. La décision permettant d'initier la démarche de contractualisation appartient donc aux établissements composant les PRES. Les missions transférées au PRES seront inscrites dans les contrats du PRES et de chaque établissement membre. Les moyens correspondants feront l'objet d'une négociation au niveau du site. L'État apportera son soutien en fonction des engagements pris par les établissements pour affecter des moyens aux activités transférées au PRES. Les PRES sont des lieux de dialogue qui ont été presque dans tous les cas le point naturel de préparation et de coordination des réponses des établissements aux appels à projets du programme des « Investissements d'avenir ». Ils sont notamment porteurs de la plupart des propositions d'initiative d'excellence. Ce choix du PRES comme porteur reflète la volonté des établissements membres de conforter leur stratégie de site dont la constitution du PRES représentait une première étape. Au-delà, les réflexions menées dans le cadre des investissements d'avenir et la construction des projets ont permis aux établissements de proposer des modes de gouvernance plus opérationnels. Le projet d'une gouvernance efficace est l'un des critères de sélection des initiatives d'excellence. Le choix de la structure juridique la plus appropriée pour répondre à cette condition relève des établissements. L'EPCS renforcé est une possibilité avec le grand établissement ou l'EPSCP fusionné unique.
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