Francis Saint-Léger
Question N° 10554 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le soutien structurel à la création d'activité et d'emploi. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le soutien structurel à la création d'activités et d'emplois apporté par le Gouvernement est inscrit dans le programme national de réforme 2008-2010 développé dans le cadre de la stratégie européenne de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les réformes envisagées et mises en oeuvre à ce titre visent à créer un environnement plus favorable aux entreprises du point de vue de la croissance et de son financement, de la concurrence et de l'innovation. Le soutien à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) en constitue un axe prioritaire. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 est l'un des principaux outils de cette politique. Elle a comme objectifs principaux de simplifier la vie des entrepreneurs, de stimuler toutes les créations d'activités et de favoriser le développement des PME. La LME comporte plusieurs dispositions réformant le droit des sociétés : simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limité (SARL) en allégeant le régime de publicité légale et en prévoyant la possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d'associés ; simplifier également le droit des sociétés par actions simplifiées (SAS) en dispensant les plus petites de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, en supprimant les règles de publication annuelle des droits de vote et en autorisant les apports en industrie (c'est-à-dire le travail que l'associé s'engage à exécuter au profit de la société). La LME vise un ensemble d'opérateurs économiques : les mesures de simplifications prévues visent à faciliter la gestion des PME et des petites entreprises, plus particulièrement : simplification du droit des sociétés applicable aux PME et extension des rescrits sociaux et fiscaux, lissage des effets de seuils financiers et réduction des délais de paiement (plafonnement à 60 jours dans un premier temps (ou 45 jours fin de mois), puis ouverture de négociation secteur par secteur) ; des mesures incitatives pour les acheteurs publics visent à faciliter l'accès des PME innovantes aux marchés publics et la sécurité juridique sera renforcée en développant les procédures de rescrit (garanties opposables fournies par l'administration) en matière de crédit d'impôt recherche, notamment ; les démarches pour se « mettre à son compte » ou pour créer son entreprise seront simplifiées, en particulier les contraintes fiscales et sociales seront allégées. Les entrepreneurs bénéficiant du statut fiscal de la micro entreprise (chiffre d'affaire inférieur ou égal à 32 000 pour les activités de services ou à 80 000 d'euros, en cas d'activité d'achat et de revente) paieront des charges sociales exclusivement en fonction de leur chiffre d'affaires ; afin de pérenniser l'actionnariat des PME, et encourager les reprises, en particulier par un proche ou par un salarié, les droits de mutation seront réduits de manière significative. Par ailleurs, les droits sur la vente de fonds de commerce ont été allégés ; la législation et les structures dans le domaine de la finance, en particulier du capital risque et des impatriés, ont été modernisées pour améliorer l'attractivité de ces placements. Par ailleurs, afin de faciliter le financement des PME dans un contexte de difficultés financières avérées, le Gouvernement a décidé le 2 octobre 2008 d'allouer pour les années 2008 et 2009 des moyens supplémentaires à OSEO (établissement financier public spécialisé dans le financement des PME) : accroissement de 50 % de la capacité de prêts d'OSEO, grâce à l'ouverture à son bénéfice d'une nouvelle ligne de refinancement de 2 milliards d'euros, à des conditions attractives, par la Caisse des dépôts et consignations ; augmentation de 2 milliards d'euros du volume des garanties accordées par OSEO aux prêts bancaires aux PME, afin de garantir 1 milliard d'euros de prêts supplémentaires chaque année par rapport à ce qui était initialement prévu. En outre, une dotation de 70 millions d'euros sera affectée à un fonds spécifique destiné à garantir la consolidation sur moyen et long terme des prêts à court terme aux PME. Un milliard d'euros de prêts pourront ainsi être garantis. Enfin, dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, une aide spécifique et temporaire a été décidée pour toute nouvelle embauche à partir de cette date, par une très petite entreprise (TPE) (moins de 10 salariés) d'un salarié au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2009. L'aide compensera intégralement les charges patronales au niveau du SMIC, et les compensera en partie jusqu'à 1,6 fois le SMIC et ce pendant toute l'année 2009. Cette dimension est essentielle. Encourager chez les jeunes le développement de la culture économique et de la connaissance de l'entreprise, ainsi que l'esprit d'entreprendre et d'innovation contribuent à soutenir la vitalité de la création d'entreprises. Plusieurs mesures ont été prises dans cette perspective : la découverte professionnelle au collège ; le développement de mini-entreprises dans l'enseignement secondaire ; les actions en faveur de l'entrepreneuriat innovant auprès d'étudiants.
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