Hervé Féron
Question N° 105436 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Hervé Féron à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur le devenir des mécanismes de flexibilité et l'identification des marchés de quotas de CO2 auxquels l'Union européenne devrait relier son propre marché.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le protocole de Kyoto a créé trois sortes de mécanismes de flexibilité : deux mécanismes de projets (le mécanisme pour un développement propre permettant de générer des crédits de réductions d'émissions dans les pays en développement selon l'article 12 du protocole et la mise en oeuvre conjointe qui s'applique dans les pays développés d'après l'article 6 et un mécanisme d'échange des unités de quantité attribuée (UQA) selon l'article 17. Les objectifs de ces mécanismes sont de permettre aux pays développés d'optimiser le coût de leur objectif de réduction et de favoriser les investissements dans les technologies propres dans les pays en développement. Ces mécanismes sont également intimement liés à l'objectif de réductions d'émissions sur lequel les pays développés peuvent s'engager puisqu'ils permettent de diminuer le coût de la conformité pour les États. L'Union européenne souhaite la poursuite des mécanismes de projets et a déjà assuré, dans le paquet énergie-climat, une demande pour les crédits issus de ces mécanismes pour la période 2013-2020. Elle a par ailleurs créée une voie privilégiée pour les activités de projets enregistrés à partir de 2013 dans les pays les moins avancés. Cependant, la forme que prendra la continuation juridique des mécanismes existants dépendra de celle de l'accord sur le régime post-2012. En outre, la France et l'Union européenne soutiennent le développement de nouveaux mécanismes de flexibilité qui ne s'appliqueraient plus projet par projet mais sur un segment de l'économie. La décision 1/CP.16, prise par la conférence des parties à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques lors de la réunion de Cancun en décembre 2010, donne mandat aux parties de continuer leur réflexion sur ce sujet en vue d'un éventuel établissement de ces mécanismes lors de la conférence de Durban. Ces nouveaux mécanismes permettraient d'augmenter l'offre de crédits créant les conditions nécessaires pour que l'ensemble des pays développés puissent augmenter leurs promesses de réductions. Ils auraient également pour avantage de permettre aux pays émergents de s'engager plus fortement dans la lutte contre le changement climatique puisque seule une partie des réductions obtenues par des investissements rares serait créditée auprès de l'investisseur ; la partie non créditée serait comptabilisée comme effort propre du pays hôte. Dans tous les cas, l'Union européenne continuera à recourir à des instruments de marché comme outils de lutte contre le changement climatique. La législation européenne autorise l'Union européenne à développer des accords permettant une reconnaissance, sur une base bilatérale, de crédits générés dans des pays tiers. La connexion de marchés du carbone entre eux permettra de faire émerger un prix du carbone mondial et d'atteindre cet objectif. À ce titre, l'Union européenne dans la directive 2003/87/CE modifiée permet la connexion du marché européen avec d'autres systèmes de quotas nationaux, régionaux ou infranationaux compatibles.
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