Bernard Carayon
Question N° 105424 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage des denrées alimentaires commercialisées sur le territoire national. En effet, un grand nombre de produits transformés utilisent la mention « fabriqué en France », ou une appellation faisant référence au territoire français, alors même que les matières premières peuvent provenir de l'étranger. Pourtant, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture prévoit que « sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires ». Il lui demande de préciser la décision qu'il envisage afin d'apporter une réponse aux attentes des éleveurs.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le Gouvernement considère que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. La question de l'indication de l'origine des denrées alimentaires est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Conseil « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. La France souhaite aller le plus loin possible dans l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. C'est la position qu'elle défend dans le cadre de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du Conseil que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.
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