Francis Saint-Léger
Question N° 10541 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense du pluralisme dans le domaine de la presse. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de favoriser ce pluralisme.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La préservation de la liberté de la presse et du pluralisme des médias, conditions nécessaires à la vitalité et à la maturité du débat public, est un souci constant des pouvoirs publics. La loi a prévu en France des mécanismes à même de garantir le pluralisme de la presse et un statut des journalistes garantissant leur indépendance. Outre les mécanismes de droit commun du contrôle des concentrations qui s'appliquent au secteur de la presse, l'article 11 de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse interdit de posséder, de contrôler ou d'éditer des quotidiens d'information politique et générale dont la diffusion totale excéderait 30 % de la diffusion, en France, des publications de cette nature. Dans un même souci de préservation du pluralisme de la presse, la collectivité aide le secteur à travers un soutien financier conséquent qui s'est maintenu malgré le contexte de forte tension sur les finances publiques. Ces efforts, nourris et constants, sont prolongés dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Le montant des aides à la presse voté s'élève ainsi à plus de 284 millions d'euros pour 2008, il est en constante progression depuis 2000. Ces crédits appuient notamment les efforts engagés pour conforter durablement les conditions de l'indépendance économique du secteur et de son développement futur, qu'il s'agisse de la modernisation des entreprises, d'actions innovantes, ou de la recherche d'une plus grande autonomie financière, garantie même de sa liberté, et du pluralisme. Plusieurs mesures fiscales ont été créées afin d'encourager le renforcement des fonds propres des entreprises de presse, et ainsi contribuer au pluralisme de la presse. Les dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts permettent aux entreprises de presse qui exploitent un journal quotidien ou une publication consacrée « pour une large part à l'information politique et générale » de constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à financer des équipements d'exploitation ou des prises de participation dans des entreprises dont l'activité est identique ou prolonge leur activité (activités de prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution). Ce dispositif a été prorogé jusqu'en 2010 et le domaine des dépenses éligibles au régime des provisions a été élargi par la loi de finances pour 2007 aux prises de participation dans le capital d'entreprises de presse ou d'entreprises assurant des prestations de service à celles-ci. Par ailleurs, l'article 220 undecies du code général des impôts encourage la recapitalisation des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal quotidien ou d'une publication « d'information politique et générale », en faisant bénéficier les souscripteurs en numéraire, soumis à l'impôt sur les sociétés, d'une réduction d'impôt égale à 25 % de leurs apports réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
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