Jean-Pierre Dufau
Question N° 105405 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite. L'AER a été prolongée exceptionnellement en 2010. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, il n'existe plus de dispositif permettant aux seniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres prévu pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la retraite, de toucher une allocation décente jusqu'à leur retraite. Cette situation est d'autant plus préoccupante au regard de la situation de l'emploi, qui reste difficile pour les personnes de plus de 50 ans, le nombre de chômeurs ayant progressé de 17 % en 2010 pour cette tranche d'âge. Parmi les dizaines de milliers de personnes confrontés à cette difficulté inattendue en fin de carrière, de nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux. Dans ce cadre ils auraient pu bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisations au chômage et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a même fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. L'âge du départ à la retraite ayant été repoussé, il existe maintenant un écart important pour ces personnes - leur nombre est estimé à 30 000 - entre le moment où ils ont suffisamment cotisé et le moment où ils pourront prétendre à toucher leur retraite. Il lui demande donc s'il est envisage de rétablir ce dispositif ou de prendre des mesures compensatoires.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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