Bernard Carayon
Question N° 105342 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la colère des industriels français de la viande. Ceux-ci affirment que les entreprises allemandes du secteur auraient recours à une main-d'oeuvre à bas coût issue des nouveaux États membres de l'Union européenne. Face à cette situation, il lui demande la position du Gouvernement.
Réponse émise le 28 juin 2011
Les raisons expliquant le différentiel de coût de main-d'oeuvre entre la France et l'Allemagne dans les industries de la viande font l'objet d'un examen attentif de la part du gouvernement français qui vise à s'assurer qu'il ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, notamment concernant le principe de concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs. En raison de la pénurie de main-d'oeuvre dans ce secteur, les entreprises allemandes d'abattage et de découpe de la viande ont recours à de la main-d'oeuvre étrangère, issue notamment des nouveaux États membres. Ce recours a tout d'abord été rendu possible par une dérogation aux restrictions concernant le libre accès au marché du travail allemand, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011. Ces restrictions ont été levées définitivement le 1er mai 2011 pour les ressortissants de huit nouveaux États membres, en dehors de la Roumanie et de la Bulgarie. La main-d'oeuvre étrangère travaillant ainsi, en principe temporairement, dans les entreprises allemandes est constituée de salariés détachés par des entreprises situées dans les nouveaux États membres et qui exercent leur activité en qualité soit de sous-traitants, soit d'entreprises de travail temporaire. L'activité de ces entreprises est encadrée par deux directives, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et la directive 2008/104/CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. S'agissant des conditions de travail et d'emploi dont bénéficient les salariés détachés dans les entreprises qui les occupent, la directive 96/71 fait obligation aux États membres de veiller, soit par des dispositions législatives ou réglementaires, soit par des accords collectifs d'application générale, à ce que ces salariés bénéficient d'un socle de garanties impératives, parmi lesquelles figurent les taux de salaire minimal. Une loi de transposition de la directive dans le droit allemand dispose que le salaire des travailleurs détachés ne doit pas être défavorable au regard de celui que perçoit un travailleur allemand sur un poste identique. Cette disposition est appliquée compte tenu du contexte juridique allemand en la matière. En effet, le salaire minimum obligatoire n'est pas fixé légalement en Allemagne, mais par des accords de branches et il peut être différencié par Land. Le caractère obligatoire des accords est limité aux membres du syndicat employeur de chaque branche, à moins d'être rendu d'application générale par décision d'extension du gouvernement, ce qui est le cas dans un certain nombre de secteurs d'activités parmi lesquels ne figurent pas les industries de la viande, qui ne bénéficient pas d'un accord de branche prévoyant un salaire minimum. Faute d'un tel accord, il n'existe donc dans ce secteur aucun salaire minimum obligatoire, ni pour les salariés allemands ni pour les étrangers. Cette situation est appelée à évoluer à deux titres. D'une part, le gouvernement allemand a annoncé la mise en place au 1er mai 2011 de salaires bruts minimum dans l'intérim, applicables aux entreprises occupant des salariés intérimaires étrangers, d'autre part ont été levées à cette même date les restrictions à l'entrée des travailleurs des nouveaux États membres limitrophes de l'Allemagne sur le marché du travail allemand.
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