François Cornut-Gentille
Question N° 105295 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 avril 2011
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prise en compte des périodes cotisées par des Français en Australie dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Une telle prise en compte impose au préalable la signature et l'entrée en vigueur d'une convention franco-australienne. Cette dernière semble toujours en cours de négociation, alors que de nombreux Français attendent une réponse. Aussi, il lui demande d'indiquer le calendrier prévisionnel de conclusion et d'entrée en vigueur de la convention franco-australienne portant sur la prise en compte réciproque des périodes cotisées en France et en Australie dans le calcul du montant des pensions de retraite.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'absence actuelle d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise nos ressortissants qui ont travaillé en Australie et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale déficitaustralien. La continuité de leurs droits sociaux n'est donc pas garantie. En effet, leur période d'activité effectuée en Australie, et réciproquement, n'est pas prise en compte pour l'ouverture, la liquidation de leurs droits à pension en France (absence de totalisation, de proratisation des périodes d'assurance). L'absence de levée de la clause de résidence ne permet du reste pas l'exportation de leurs pensions australiennes en France. Par ailleurs, les entreprises françaises implantées en Australie peuvent souffrir d'un déficit de compétitivité par rapport à d'autres pays, qui ont d'ores et déjà conclu des accords avec l'Australie en la matière. L'absence d'un dispositif conventionnel de détachement ne permet ainsi pas de réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations. Compte tenu des liens économiques, des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie et de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un tel accord, le Gouvernement a entrepris en ce sens des négociations avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010. Si la conclusion d'un accord de sécurité sociale constitue bien une priorité pour la France, les négociations sont un processus long et nous regrettons qu'un tel instrument juridique n'existe toujours pas, à ce jour. À ce stade, il apparaît que d'importantes divergences entre les deux États, concernant leur système de protection sociale mais aussi leurs intérêts, ne permettent pas d'aboutir à un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble de nos ressortissants. Le projet d'accord négocié est ainsi considéré, pour l'heure, comme peu intéressant pour les ressortissants français et potentiellement coûteux pour le budget de la sécurité sociale française. Néanmoins, il a été convenu avec la partie australienne d'élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d'aboutir, à terme, à un accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.