Hervé Féron
Question N° 105256 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les procès verbaux envoyés à des automobilistes qui n'avaient pourtant pas commis d'infractions au code de la route. Plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes ont récemment été victimes d'erreurs sur leur identité suite à la vente d'un véhicule, si bien qu'ils ont reçu des procès verbaux qui n'auraient pas dû leur être adressés. Ce type de problème a été exacerbé par l'arrivée des radars automatiques, qui ont multiplié les procès-verbaux et l'instauration d'un nouveau système d'immatriculation. Afin de répondre au légitime mécontentement de citoyens qui s'estimaient victimes d'une erreur administrative, le système informatique du centre de gestion des immatriculations (SIV) a été mis à jour le 20 mars, le ministère de l'intérieur s'engageant à régler en priorité et au cas par cas, tous les dossiers de procès-verbaux injustifiés, à annuler les pertes de points ainsi qu'à rembourser les sommes éventuellement versées pour le paiement des amendes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la procédure à suivre pour obtenir réparation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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