Marc Dolez
Question N° 105206 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 relatif à la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de déposer rapidement un projet de loi afin de consacrer ce principe dans la loi et ainsi permettre son application générale.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur. L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale définit les préjudices dont les victimes d'un accident du travail et leurs ayants droit peuvent demander réparation à l'employeur lorsque cet accident est consécutif à une faute inexcusable de celui-ci. C'est à l'égard de cet article que, au regard des principes d'égalité et de responsabilité, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation dans sa décision du 18 juin 2010 relative à la situation du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés. En effet, le conseil a jugé que les victimes et leurs ayants droit ne sauraient être privés de la possibilité de demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation des dommages que cet article ne mentionne pas. Il reconnaît ainsi leur droit à réparation de l'intégralité des préjudices, mais sans leur ouvrir droit à réparation intégrale de ces préjudices. C'est d'ailleurs pourquoi il a pu conclure que le plafonnement de la majoration versée en cas de faute inexcusable pour compenser la perte de salaire n'instituait pas une restriction disproportionnée des droits des intéressés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2011, s'est prononcée dans le même sens à propos d'une demande d'indemnisation de frais funéraires, lesquels sont pris en charge de manière plafonnée puisque remboursés dans la limite de 1/24e du plafond annuel de la sécurité sociale. En effet, la cour a jugé que : « les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie, de sorte qu'ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et dont les ayants droit de la victime ne peuvent demander réparation à l'employeur, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010 DC-8QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ». Aucune modification de la loi sur ce point n'est donc envisagée.
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