Marc Dolez
Question N° 105205 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer s'il peut être envisagé de modifier l'article 6, b, afin de supprimer la diminution de 30 % des arrérages annuels de la rente lorsque le nouveau taux d'incapacité est égal à au moins 10 %.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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