Michel Hunault
Question N° 105198 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, après l'annonce faite par le Gouvernement de revaloriser le minimum vieillesse. Il lui demande s'il peut préciser les mesures concrètes prises pour augmenter la retraite des agriculteurs et agricultrices.
Réponse émise le 31 mai 2011
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce dispositif de revalorisation des retraites de base des personnes non salariées des professions agricoles consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves, et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, dans un objectif de solidarité, et pour améliorer les futurs droits à la retraite des assurés du régime non salarié agricole, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a, notamment, étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. De plus, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi a exclu le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 euros). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat.
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