Jacqueline Maquet
Question N° 10514 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inégalités d'accès à l'Internet haut débit qui existent sur le territoire français, notamment dans les zones rurales, et sur l'incompréhension des habitants de certaines communes qui n'ont toujours pas accès à cette technologie bien que la communication officielle indique que le déploiement de l'ADSL est quasiment terminé, et couvrirait près de 98 % de la population. Alors que l'Internet à haut débit est devenu un outil indispensable, la population et les élus refusent légitimement d'être considérés comme des citoyens de seconde zone. Les collectivités locales n'ont pas toujours de solution pour financer l'ADSL sur leur commune. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que l'État joue son rôle de garant de l'intérêt général, de l'équité entre citoyens sur l'ensemble du territoire, et permette ainsi aux habitants des communes concernées de pouvoir bénéficier d'une couverture Internet à haut débit.
Réponse émise le 29 avril 2008
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) font l'objet d'un intérêt croissant des citoyens et des collectivités locales, car elles sont à bien des égards devenues une nécessité pour la plupart des activités sociales et économiques. Il est désormais avéré que, si les TIC sont mises à leur disposition de manière pertinente et avec un accompagnement approprié, elles peuvent être un puissant outil de création de lien social, de revitalisation des zones fragiles, de création ou de maintien d'emplois. Les services de communications électroniques sont devenus une composante naturelle de l'activité économique des personnes, des entreprises et des acteurs publics et donc de l'attractivité des territoires qui les accueillent. L'autre enjeu en matière d'aménagement numérique des territoires est la disponibilité, pour tous, de services numériques « d'intérêt général », facteur de cohésion sociale : télémédecine, formation à distance, administration électronique, sécurité civile, etc. Enfin, l'aménagement numérique des territoires est une composante de l'action publique en faveur du développement durable. Il convient de souligner que le taux de pénétration du haut débit en France, de l'ordre de 22 % de la population ou de 60 % des foyers, est supérieur à la moyenne européenne, qui se situe autour de 20 % de la population. La couverture haut débit du territoire national est aujourd'hui largement engagée, principalement au moyen de la technologie ADSL, apparue il y a environ dix ans, et installée sur le réseau téléphonique construit par l'opérateur historique France Télécom. Celui-ci a équipé en ADSL la totalité de ses centraux téléphoniques. Cependant, le taux réel de couverture de la population en haut débit de type DSL se situe aux alentours de 98 %, certains abonnés étant trop éloignés des centraux téléphoniques (au-delà de 4 à 5 km) pour que l'ADSL soit disponible sur leur ligne. Cela concerne environ 700 000 foyers situés dans les « zones blanches » de l'ADSL, disséminés dans des espaces périurbains et ruraux. Pour couvrir ces territoires, il est nécessaire de recourir aux diverses technologies « alternatives » à l'ADSL comme le Wimax, le Wifi, ou le satellite. Le CISI du 11 juillet 2006 a lancé un plan de soutien à l'équipement haut débit des communes rurales, doté d'environ 10 MEUR de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes. En novembre 2006, une concertation a été conduite avec les instances des collectivités locales et une plaquette de présentation du plan a été adressée à 20 000 élus de communes rurales. Ce plan était en 2007 applicable dans 43 départements sur 100 afin de ne pas interférer avec les projets et réseaux d'initiative publique en cours de réalisation ou en projets ; par ailleurs, dans 11 départements, les commissions DGE ont choisi de ne pas rendre le haut débit éligible à cette dotation. L'éligibilité du haut débit à la DGE a été reprise dans la circulaire relative à la DGE des communes pour l'année 2008. Il est intéressant de souligner que certaines collectivités se sont mobilisées sur le haut débit dans le cadre de l'évolution réglementaire amorcée par le CIACT de juillet 2001. Ces collectivités considèrent le haut débit comme un nouveau service public local. Leurs projets consistent généralement à créer des réseaux de fibre optique neutres et ouverts à tous les opérateurs, desservant les NRA (noeuds de raccordement d'abonnés) de France Télécom les plus excentrés et les principaux bâtiments publics. Ils visent à mieux équilibrer la couverture du territoire en haut débit et à accélérer le développement de la concurrence pour stimuler la baisse des prix des services. Ces projets sont conduits dans une démarche de mutualisation et de péréquation géographique des investissements publics et privés à l'échelle la plus large possible. Selon l'ARCEP, les réseaux d'initiative publique devraient couvrir près de 50 % du territoire français d'ici à fin 2010. Ces projets font appel généralement à plusieurs technologies : fibre optique pour la dorsale de collecte et la desserte de certains sites tels que les bâtiments publics ou les zones d'activité ; ADSL, WiMax, Wifi, voire CPL et plus rarement fibre optique, pour la desserte des bâtiments résidentiels. En parallèle, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), a attribué en juillet 2006 deux licences WiMax par région à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, ayant pour objectif principal de faciliter la couverture totale des territoires ruraux et des zones blanches en haut débit. Les déploiements sont en cours, soit à l'initiative des opérateurs lauréats, soit à l'initiative de collectivités, lorsqu'une licence régionale a été attribuée à la région. La prochaine étape sera le déploiement des réseaux de fibres, en particulier des réseaux de fibres jusqu'à l'abonné résidentiel (FTTH). Diverses initiatives en ce sens ont été initiées par des acteurs privés ou publics. Ces principes sont au coeur du « Plan très haut débit » gouvernemental présenté le 13 décembre dernier par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Ce plan prévoit la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires dès le premier semestre 2008 pour mutualiser le câblage interne des immeubles, pour faciliter l'accès des opérateurs au génie civil et aux emprises existantes, y compris le génie civil de France Télécom, et pour permettre aux collectivités de déployer des « fourreaux en attente » à l'occasion de tous les nouveaux ouvrages et chantiers de travaux publics comportant du génie civil. Ce déploiement de la fibre optique de façon coordonnée et mutualisée dans les zones considérées comme rentables, combiné avec la mise en place de fourreaux en attente et de fibres depuis le « 1er kilomètre » (c'est-à-dire au plus proche de l'abonné final), constituent les deux volets d'une stratégie gagnante à long terme pour un déploiement équilibré des territoires en très haut débit filaire par les collectivités locales.
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