Marie-Hélène Thoraval
Question N° 105083 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le refus d'une majorité de syndics de copropriété d'ouvrir un compte bancaire séparé. Selon plusieurs associations de consommateurs, les syndics augmentent même leurs honoraires de 20 % lorsque que les copropriétaires exigent qu'un compte séparé soit ouvert. En l'absence de comptes séparés, les syndics profitent de cette situation pour faire voter des budgets plus importants et retardent le paiement des fournisseurs afin de disposer d'une plus grande trésorerie. Cette situation fait donc peser des coûts plus importants à près de 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires, sans leur offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. La députée souhaite donc savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que des comptes séparés soit ouverts systématiquement, sans possibilité de dispense. Aussi, elle s'interroge sur les raisons pour lesquelles le projet de loi portant réforme de la réglementation des syndics n'a toujours pas été transmis au Parlement.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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