Michel Zumkeller
Question N° 105077 au Ministère des Sports
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le bilan au 31 janvier 2012 de l'application des lois de la XIIIème législature publiées jusqu'au 31 juillet 2011 fait apparaître, pour le ministère des sports, un taux d'application de 100%. Le Ministre des Sports s'attache en outre à ce que l'ensemble des décrets d'application commandés par la loi du 1er février 2012, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs soit, comme il se doit, publié dans les six mois suivant la promulgation de ce texte.
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