Michel Zumkeller
Question N° 105074 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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