Michel Zumkeller
Question N° 105070 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Quatre lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au 12 avril 2011, restent en attente de décrets d'application. Il s'agit d'abord de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, pour laquelle deux décrets ont été publiés en 2010, mais pour laquelle deux décrets sur les amendes de transport public sont encore en attente. Ces deux décrets nécessitent un développement informatique spécifique sur la chaîne Minos, qui retarde leur publication. Il s'agit ensuite de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, pour laquelle six décrets, couvrant la grande majorité des dispositions appelant une mesure d'application, ont déjà été publiés. Il reste toutefois encore trois décrets à publier : un décret sur la réserve pénitentiaire, un décret sur les règlements intérieurs types des établissements et un décret sur la rémunération des personnes détenues dans les collectivités d'outre-mer. Ainsi, à ce jour, l'essentiel de la loi trouve ses mesures d'application. Il s'agit encore de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, pour laquelle reste à prendre un décret en Conseil d'État, relatif aux modalités de perception et aux justifications de l'acquittement du droit de 150 euros prévu par l'article 54 de ladite loi. L'instauration de ce droit est lié à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel qui perdront leur monopole de représentation en 2012. La taxe devant intervenir à cette date, le décret sera pris au second semestre 2011. Il s'agit enfin de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dont les articles 9 et 13 nécessitent un décret d'application. Le projet de décret nécessité par l'article 9 de la loi concerne la mise en place d'un répertoire des données personnelles dans les procédures judiciaires. Il concerne un fichier hautement sensible, qui rassemblera sous forme dématérialisée l'ensemble des expertises psychiatriques. La parution du décret sera concomitante à la réalisation du fichier, qui devrait prendre plusieurs mois. La CNIL a été saisie. Le projet de décret nécessité par l'article 13 de la loi concerne la communication, par l'administration pénitentiaire, à la police et à la gendarmerie de l'adresse des sortants de prisons. Le décret sera publié dans les tout prochains jours.
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