Michel Zumkeller
Question N° 105067 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 21 juin 2011
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, restent à prendre, sont les suivantes : la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste. Un décret est attendu pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il définira les critères selon lesquels le Fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer des aides pour la réalisation de certains travaux. Un projet de décret a reçu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et doit donner lieu à une consultation des collectivités territoriales. Trois décrets sont nécessaires pour l'application de la loi n° 2010-123 relative à l'entreprise publique La Poste. Le premier, prévu par l'article 4-I de cette loi, est relatif à l'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. Un projet de texte a été examiné par le Conseil d'État et est en cours de validation. Un deuxième décret, prévu par l'article 4-II, relatif au taux des abattements des bases d'imposition de La Poste, ne pourra être publié qu'après la mise en oeuvre du décret sur la méthode d'évaluation du coût net du maillage. Un troisième projet de décret, nécessaire pour l'application des articles 21 et 22 et relatif au Fonds de compensation du service postal universel, a été examiné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il fait actuellement l'objet d'une expertise quant à son coût budgétaire.
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