Michel Zumkeller
Question N° 105065 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 7 juin 2011
Une seule loi, votée par le Parlement depuis plus d'un an, se trouve actuellement en attente de la publication de mesures d'application par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés pour laquelle le ministère chargé de la recherche est corapporteur, avec le ministère chargé de l'environnement, des décrets d'application. En-dehors de l'aspect interministériel de ce texte, qui a nécessité la tenue de nombreuses réunions bilatérales, des consultations obligatoires ont nécessité un certain délai. En application de l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a ainsi été organisée sur le site « ogm.gouv.fr ». Cette consultation a pris fin le 30 septembre 2010. La Commission consultative d'évaluation des normes, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et le Haut Conseil des biotechnologies se sont également prononcés, respectivement, le 9 septembre 2010, le 27 octobre 2010 et le 18 janvier 2011. Enfin, au-delà des consultations obligatoires, le projet a également été soumis à la consultation d'instances scientifiques, d'organismes de recherche et des organisations syndicales de chercheurs et d'enseignants-chercheurs. L'examen des projets de décrets étant entré dans la phase finale de consultation interministérielle, les mesures d'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés devraient intervenir dans les meilleurs délais.
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